Nos Conditions générales de vente ( Création de sites Internet – Nom de domaine – Hébergement web )

 

Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités Sénégalaises (Parlement, gouvernement,
Administration, organismes investis d’une mission de service public…).
  • L’appréciation de la loi se fait au jour, le jour et non pas au jour de conclusion du contrat, ou de livraison de l’objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat.
  • Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l’article 8.
Tous les devis ou contrats de vente émis par Sentic sont soumis à ces conditions de vente.

 

ARTICLE 1 : OBJET :
  • Le client demande à Sentic de lui fournir les prestations suivantes :
    * La création d’un site sur Internet
    * La maintenance du site
    * La vente vente de nom de domaine
    * L’hébergement de site internet
ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRESTATION :
  •  Sentic s’engage à fournir un site (à destination d’Internet) comprenant les particularités suivantes :
  •  Aucune informations et contenus illégaux, contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés.
  •  Aucune informations de nature privée, confidentielles, médicales pouvant nuire à l’image de l’entreprise ne seront affichées.
  • Les fonctionnalités du site internet seront énoncées dans le devis qui sera signé par le client.
  •  Sentic s’engage à réserver le nom de domaine choisi par le client (sous réserve de la disponiblité du nom), pour une année.
  •  Sentic s’engage à fournir un hébergement stable quel que soit le pack choisi par le client.
ARTICLE 3 : MAINTENANCE :
  • Une maintenance standard du site est assurée gratuitement par Sentic à compter de la date de livraison.
  • Elle comprend la réparation de pannes ou dysfonctionnements de la responsabilité de Sentic , la sauvegarde mensuelle de la base de données, le support téléphonique gratuit en cas de panne.
  • Elle ne comprend pas la sauvegarde des images ajoutées au site par le client, la réparation des pannes dues à un changement ou une mise à jour des navigateurs du client ou des visiteurs, le site étant garanti pour les versions en vigueur au moment de la livraison du site.
  • Des contrats de maintenance spécifiques peuvent être demandés par le client à tout moment.
ARTICLE 4 :  COOPERATION DU CLIENT:
  • Le client s’engage à fournir des documents à jour sur l’entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à Sentic , conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
  • De plus, le client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à Sentic . Si il existe une personne, dans l’entreprise du client, chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous périodiques seront prévus entre celle-ci et Sentic pendant la période de réalisation du site.
  • En cas de mise en ligne de vidéo, le client s’engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client. En cas de mise en ligne de musique, le client s’engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis-à-vis de l’auteur sont acquittés.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE :
  • Sentic rappelle que Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Sentic  ne pourra être tenu responsable du défaut d’accès au site de l’entreprise, via Internet, après la livraison du site.
  • La responsabilité devra être recherchée auprès de l’hébergeur ( sauf si le site es hébergé par Sentic à) ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux.
ARTICLE 6 : GARANTIE :
  • Le client dispose d’un délai d’un mois après la livraison et mise en ligne sur internet pour vérifier le bon fonctionnement de son site conformément au devis qu’il a signé.
  • Passé ce délai la prestation est réputée conforme et Sentic garantit son bon fonctionnement.
  • Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par Sentic.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
  • Sentic s’engage à ne pas divulguer toutes informations dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LÉGISLATION
  • En cas de modification de la législation sénégalaise, celle-ci est immédiatement applicable. Au cas où elle en disposerait autrement, elle est applicable directement, à moins que les parties n’en conviennent autrement dans un avenant au contrat. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Au cas où cette législation aurait pour conséquence :
    * de rendre illicite l’entreprise, les sommes payées restent acquises.
    * d’interdire toutes publicités, toutes divulgations d’informations rendant la construction du site impossible,
  • Sentic recevra à titre d’indemnisation une somme correspondant à 50 % du montant global de la prestation à fournir, perçu à titre de
    dédommagement, à moins que cette législation intervienne dans un délai de quatre jours après la date de conclusion du contrat.
ARTICLE 9 : REQUALIFICATION DU CONTRAT :
  • En aucun cas ce contrat n’institue une relation subordonnée entre le client et Sentic . Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit. Le site n’est pas considéré comme une oeuvre de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, quelque soit l’originalité.
  • Il est la propriété du client dès sa livraison, que ce soit en ligne sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (clé usb, disquette, CD-ROM…), sous les réserves d’application de l’article 14 du présent contrat. Le client peut le modifier lui-même, ou le faire modifier par autrui.
  • En aucun cas, Sentic ne peut se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur le site, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, dûment spécifié.
ARTICLE 10 : OBLIGATION FINANCIERE
  • Un acompte de 50 % doit être fourni lors de la conclusion du contrat. Un second versement de 50% sera payé lors de la livraison, sauf entente sur les modalités de paiement.
ARTICLE 11 : MEDIATION :
  • Pour tout litige, les parties conviennent qu’elles choisiront un médiateur pour régler leur différents. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n’arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce.
ARTICLE 12 : LIVRAISON:
  • Le site sera livré uniquement sur internet et fera l’objet d’une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. Le client et Sentic vérifient ensemble l’accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison dont la date sera définie dans l’annexe.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
  • Ceci n’est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l’égard de Sentic . Elle est une condition substantielle de ce contrat. En cas de transmission de l’entreprise du client, le client s’engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où
    le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une intégration dans le patrimoine de l’entreprise. Jusqu’au complet paiement du prix, le site appartient à Sentic . Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre sans objet le contrat de location.
  • Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.
ARTICLE 14 : MANDAT :
  • Le client donne mandat à Sentic de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n’entraînant aucunes charges financières supplémentaires. Pour les actes dépassant le cadre de l’article 2, ou entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à Sentic par écrit.
ARTICLE 15 : MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT:
  • Ce contrat peut être conclu par téléphone, par courrier ou par e-mail. Si il est conclu par e-mail ou courrier, le client et Sentic doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractant.
  • Si il est conclu par e-mail, il est de la responsabilité du client de télécharger ou imprimer ces conditions de vente. Dans tous les cas, si il y a une
    modification qui est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l’autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ce contrat disponible sur le site www.sentic.info prévaudra.
NB : Le prix global, conditions de livraison, et acompte versé figurent sur le devis.

Conditions générales de vente